Benjamin AUBIAT de la société SOPREMA nous informe :

« Pour ce qui concerne l’énergie solaire, les sénateurs ont choisi de « renforcer les obligations de
couverture des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux » (nouvel article 11 bis et 11 ter)
Le nouveau texte ramène notamment à 250 m? la surface à partir de laquelle l’implantation de
panneaux solaires deviendrait obligatoire, pour « les bâtiments ou parties de bâtiments à usage
commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de
bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public
faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de
loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires et les constructions de pares
de stationnement couverts accessibles au public « .

Pour le seuil proposé par les sénateurs à partir de 250 m2 au lieu de 500 m2 actuellement

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